Conditions générales de vente & service

Article 1 – Objet.

Les présentes Conditions Générales de Services ci-après les « CGS » ont pour objet de préciser les modalités et les conditions dans lesquelles l’entreprise DIGONAL Vanessa enregistrée sous le nom commercial « Lægger », dont le siège social est situé à Allée des bouvreuils – 42510 NERVIEUX, immatriculée au RCS de Lyon sous le No. 845 310 051 000 22 (ci-après le « Prestataire »), fournit à ses Clients des prestations de conseils en marketing digital, de création graphique, de photographie produits et de développement de sites web (ci-après les « Prestations » ou « Packs de prestations sur-mesure »), mais aussi des produits digitaux tels que la « Lægger Académie » comprenant des thèmes de site clés en main et des parcours de formation en ligne (ci-après les « Produits » ou « Parcours de formation »).

 

Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si celui-ci en a eu connaissance.

 

Article 2 – Généralités.

Les Prestations et produits vendus sont régis par les documents et éléments contractuels suivants :

. Les présentes CGSV, consultables sur le site internet du Prestataire laegger.com et envoyées en version PDF (pour les packs de prestations sur-mesure & clés en main),

. Les livrables des pages de ventes (pour les packs clés en main),

. Le devis établi par le Prestataire, dûment accepté et signé par le Client (pour les packs de prestations sur-mesure),

. Le planning du projet web dûment accepté et signé par le Client (pour les packs de prestations sur-mesure),

. Les Conditions particulières expressément consenties par le Prestataire au Client (pour les packs de prestations sur-mesure),

. La Politique de Confidentialité du Prestataire accessible suivant ce lien.

 

L’ensemble de ces éléments constitue le « Contrat » conclu entre le Prestataire et le Client.

Ils sont, en conséquence, préalablement présenté en ligne ou remis au Client avant tout commencement d’exécution des Prestations ou avant l’achat d’un Produit.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Prestataire, prévaloir sur le Contrat, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

 

Article 3 – Conclusion du contrat.

3.1 Durée de validité du devis

Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant la durée mentionnée sur le site du Prestataire ou les documents remis, et à défaut les deux mois qui suivent la date de leur établissement.

3.2 Validation du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du devis et du cahier des charges établis par le Prestataire et signés par le Client (pour les packs de prestations sur-mesure) ou moment de l’achat en ligne du Produit digital (pour les packs clés en main).

3.3 Modification du Contrat

Les éventuelles modifications de la mission demandées par le Client ou le Prestataire, devront être notifiées par écrit, dans un délai raisonnable, après approbation de la partie impactée par cette modification et peut nécessiter un ajustement éventuel du prix (pour les packs de prestations sur-mesure).

3.4 Durée du contrat

Pour les packs de prestations sur-mesure :

Le contrat débute à la signature du devis et du cahier des charges par le Client.

Une fois les prestations débutées par le Prestataire, le Client ne pourra pas dessaisir le contrat et devra s’acquitter de la facture finale à la date convenue lors de la signature de son devis.

Le contrat prendra fin à la remise des livrables définis dans le cahier des charges ET au paiement de la dernière échéance de facturation par le Client.

 

Article 4 – Modalités de fourniture des services.

Pour les packs de prestations sur-mesure :

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Certaines Prestations peuvent, en raison de leur nature, faire l’objet de délais d’exécution plus longs, préalablement convenus entre les parties.

Lorsqu’elle le justifie, l’exécution des Prestations donne lieu à des réunions en visioconférence de compte-rendu ou de validation de jalon tout au long du projet, animées par le Prestataire auprès du Client.

 

Le Prestataire est en droit de se considérer dégagé de toute responsabilité relative aux délais dans les cas suivants :

. Non-fourniture ou fourniture non conforme en temps opportun par le Client des renseignements nécessaires, ou de tout autre élément d’informations à la charge de celui-ci,

. Non-respect par le Client des conditions de paiement retardant la mise à disposition du Client, d’un accès administrateur à leur site,

. Il est de la responsabilité du Client de conserver ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Espace administrateur et de ses identifiants de connexion.

 

Pour les packs de prestations sur-mesure et les produits digitaux :

Toute utilisation de l’Espace Client, connexion ou transmission de données effectuée via son Espace Client sera présumée avoir été effectuée par ce Client et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise au Prestataire.

 

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs identifiants de connexion et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit, des conséquences dommageables de l’utilisation de l’Espace Client par une personne non autorisée.

 

Article 5 – Délais d’exécution.

Pour les packs de prestations sur-mesure :

La durée d’exécution des prestations est donnée à titre indicatif dans le planning du projet envoyé par le prestataire au Client au moment de la signature du devis.

Elle permet au client d’avoir un ordre d’idée du temps qui sera consacré au développement du projet par le Prestataire.

 

Ce délai étant alors donné à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture du Contrat ou de contestation du montant dû pour la Prestation.

 

En cas de demande de provision conformément à l’article 8 des présentes CGS, tout délai d’exécution expressément convenu avec le Client s’entend à compter du paiement de ladite provision. De même, tout délai d’exécution expressément convenu avec le Client s’entend à compter de la fourniture par celui-ci de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation (par exemple : devis signé, paiement d’honoraires ou d’acompte au début du contrat, contenus texte ou multimédia, …)

 

Article 6 – Responsabilité.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir, tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le Client. En conséquence, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

 

En toute hypothèse, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge du Prestataire ne pourra être supérieur au coût de la facturation HT payée par le Client.

 

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs, indirects et immatériels subis par le Client et notamment la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de Clientèle, de réputation, de bénéfices, de données informatiques, préjudice moral etc.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

Article 7 – Conditions financières.

 7.1 Honoraires

Les Prestations fournies donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d’un forfait et pour certaines prestations par l’application d’un prix fixe lorsqu’il s’agit d’un produit numérique.

 

Le mode de facturation retenu est fixé d’un commun accord entre les parties. Il est mentionné sur le devis établi par le Prestataire et dûment accepté par le Client (pour les packs de prestations sur-mesure) et est visible sur le site au moment du paiement en ligne lorsqu’il s’agit d’une produit numérique (pour les packs clé en main ou parcours de formation en ligne).

 

Pour les packs de prestations sur-mesure :

Les honoraires facturés sont déterminés en fonction de la quantité d’heures passées sur le projet web, du nombre d’intervenants et de sa complexité.

Outre la rémunération des Prestations effectuées, les parties peuvent convenir d’un honoraire complémentaire en cas d’ajout de fonctionnalités ou de demande de modifications supplémentaires non comprises dans le devis initial.

 

7.2 Pénalités de retard

Chaque planning de projet est définit au préalable avec le client afin que chacune des parties intervenants au cours du projet puisse anticiper ses activités, son organisation future et bloque un temps définit pour ce projet.

Tout retard de plus de 5 jours ouvrés d’envoi de documents, d’informations ou de réponses nécessaires à l’avancée du projet, sera considéré comme abusif et fera l’objet de pénalités financières à raison de 50€ par jour de retard à partir du 6ème jour resté sans réponse.

Ces pénalités de retard serviront à couvrir les dommages ou pertes de contrat subits par les prestataires intervenants au cours du projet et engendrés par le Client.

Chaque retard nécessitera automatiquement une replanification du projet et de la date de livraison des livrables commandés par le Client.

 

7.3 Taxes officielles et frais de prestataires externes choisis par le Client

Pour les packs de prestations sur-mesure :

Les honoraires du Prestataire ne comprennent pas les frais, les taxes et les honoraires externes exposés par ce dernier pour les besoins de la réalisation des Prestations.

Les frais, taxes et honoraires externes sont facturés au Client en sus des honoraires du Prestataire. Par exemple : la location d’un lieu de shooting, les honoraires d’une mannequin professionnelle, l’achat d’un nom de domaine ou d’un hébergement web annuel, …

 

 Lægger ne prend en charge aucune avance d’honoraires, de frais ou taxes de prestataires externes choisis par le Client pour les besoins de la réalisation de sa Prestation.

Un devis sera au préalable réalisé auprès de l’hébergeur web, du lieu de shooting, … choisi par le Client, puis re-facturé au Client avant que Lægger réalise l’achat en son nom.

 

Conformément au règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), le Prestataire rappelle qu’il lui est interdit de prendre à sa charge : les risques financiers, les frais d’une opération ou d’une intervention pour autrui ainsi que de fixer sa rémunération exclusivement en fonction du résultat escompté d’une telle opération ou intervention.

 

Pour les packs de prestations sur-mesure :

Les tarifs mentionnés sur le site du Prestataire, ses factures et devis s’entendent hors TVA.

Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux en vigueur au jour du fait générateur de la TVA, sera seulement appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises et européennes.

 

Pour les Produits et Parcours de formation en ligne :

Les tarifs mentionnés sur le site du Prestataire, s’entendent en TTC.

 

 7.4 Factures

Les Prestations, Produits et Parcours de formation en ligne, font l’objet de factures adressées au Client après paiement.

Elles indiquent par ailleurs les sommes précédemment reçues à titre de provision, de paiement mais aussi les conditions de paiement négociées lors de la signature du devis validé par le Client.

 

Article 8 – Conditions de paiement.

8.1 Le paiement au comptant

De façon générale, toute prestation de service (naming, shooting photo, création de logo, création d’identité visuelle, création de site web ou création de landing page) devra être payée au comptant avant même le lancement de votre projet.

 

Nous vous rappelons que proposer des facilités de paiement à nos clients, n’est pas une obligation !

 

Néanmoins, au besoin, le paiement pourra être étalé en fonction de la durée de votre projet comme suit :

Quoi qu’il en soit, le dernier paiement devra toujours être régularisé au maximum 1 semaine avant la fin d’une Prestation.

 

Le Client ayant opté pour un paiement au comptant, reçoit par email une facture électronique à régler par carte bancaire via le système de paiement sécurisé STRIPE ou par virement bancaire.

Les livrables résultant des prestations réalisées, ne seront remis au Client qu’une fois le paiement reçu par le Prestataire. Le paiement se fait donc au moment de la signature du devis par le Client.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’exiger :

. Le paiement comptant avant la réalisation de la mission si la situation financière du Client le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec le Client,

. Des garanties quant aux bonnes fins de paiement.

Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :

. L’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue,

. La suspension de la mission ou au choix du Prestataire, le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.

 

Au bout de 15 jours calendaires sans paiement, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la facture, au taux de 15%.

 

Elles seront exigibles sur simple demande du Prestataire, sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera par ailleurs facturé en sus un montant de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

 

Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client.

 

8.2 Le paiement fractionné

A titre exceptionnel, des facilités de paiement peuvent être proposées au Client en fonction de sa capacité financière et de la durée du projet, comme suit :

 

. Pour un projet dont la durée de réalisation est inférieure ou égale à 1,5 mois – paiement en 1 étape obligatoire : paiement au comptant avant le lancement du projet,

 

. Pour un projet dont la durée de réalisation est supérieure à 1,5 mois ou égale à 2 mois – paiement en 2 étapes possibles : un premier paiement de 50% du montant du devis avant le lancement du projet, puis un deuxième paiement de 50% au 30ème jour suivant le premier paiement,

 

. Pour un projet dont la durée de réalisation est supérieure à 2 mois – paiement en 3 étapes possibles : un premier paiement de 35% du montant du devis avant le lancement du projet, un deuxième paiement de 35% au 30ème jour suivant le premier paiement et un troisième paiement de 30%, le 30ème jour suivant le deuxième paiement.

 

Quoi qu’il en soit, le dernier paiement devra toujours être régularisé au maximum 1 semaine avant la date remise des livrables.

 

8.3 Fonctionnement général lié au paiement

1. Aucune prestation de service ne sera débutée ou réalisée par Lægger sans le versement des acomptes demandés et validés au préalable avec le client au moment de la signature de son devis,

 

2. Aucun acompte ne sera remboursé au client, si ce dernier se désiste au cours de la réalisation du projet pour quelque raison que ce soit,

 

3. Aucune avance d’achat de nom de domaine, de frais d’hébergement de site, de frais de location de lieu de shooting, de frais de tournage ou tout autre frais indépendant de nos honoraires, ne sera avancé par Lægger.

Un devis sera au préalable réalisé auprès de l’hébergeur web ou du lieu de shooting choisi par le client, puis re-facturé au client avant que Lægger réalise l’achat en son nom,

 

4. Aucun livrable (logo, identité visuelle, landing page, site web ou photo retouchée) ne sera remis au client sans avoir reçu le paiement final négocié initialement avec lui dans son devis. En sachant que le dernier paiement devra être régularisé durant la dernière semaine avant la fin de notre collaboration.

 

5. Tout retard de paiement ou retard d’envoi de documents provenant du client, aura également une incidence sur la date de livraison du projet initialement négociée avec le client au moment de la signature du devis mais aussi sur l’échéancier de paiement.

En effet, à chaque début de prestation de service, Lægger vous propose un planning de projet étudié minutieusement et détaillé par phases, tâches, responsables et deadlines afin que chacune des parties prenantes anticipe son organisation.

 

Si l’une des deadlines n’est pas respectée, cela aura logiquement et automatiquement un impact sur la date de livraison finale du projet.

 

Exemple 1 : Si un projet de création de site web doit être livré le 1er novembre 2021 mais que le client est resté 15 jours sans donner de réponse à nos demandes de documents ou de paiement, la date de livraison du projet sera automatiquement prolongée de 15 jours. Le projet sera donc livré le 15 novembre 2021 au lieu du 1er novembre 2021.

 

Exemple 2 : Votre projet de création de site web doit durer 2 mois.

Nous avions convenu un paiement de 50% au lancement du projet et un autre paiement de 50% au début du mois suivant.

Si le deuxième paiement de 50% n’est pas effectué comme convenu au début du deuxième mois, votre projet sera suspendu jusqu’au paiement intégral des 50% restants dus.

 

Nous ne pourrons donc pas être tenus responsables de tout retard de livraison de projet inhérent au client.

 

6. Quelque soit la prestation demandée, nos tarifs actuellement proposés, comprennent jusqu’à 2 demandes de modification après le premier rendu de Lægger.

Au delà de 2 modifications, chaque nouvelle demande de modification vous sera facturée 100€.

Par exemple : Après que nous ayons recueilli vos besoins durant plusieurs jours ou semaines, nous vous enverrons une première proposition de logos ou de maquettes de site web.

 

Si cette proposition ne vous convient pas, nous pouvons aller jusqu’à 2 nouvelles propositions de logos ou 2 nouvelles propositions de maquettes de site web sans aucun frais (soit au global 3 réalisations effectuées par Lægger).

Au-delà de 2 modifications majeures supplémentaires, un supplément de 100€ vous sera demandé.

 

7. Tout client actuellement en retard sur son échéancier de paiement, se verra suspendre sa prestation jusqu’au paiement de son dû.

 

Article 9 – Obligations des parties.

9.1. Obligations du Client

Pour les packs de prestations sur-mesure :

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire des informations justes, sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture de Prestations adaptées dans les délais négociés. Il s’engage notamment à l’informer de ses activités et projets.

 

Il s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes.

 

 9.2. Obligations du Prestataire

Pour les packs de prestations sur-mesure :

Pour des raisons qui lui sont propres, notamment éthiques et morales, et a fortiori en cas d’impossibilité, le Prestataire est libre de refuser un contrat de prestation et à en avertir dans un délai raisonnable le Client.

 

En cas d’acceptation du contrat de prestation, le Prestataire est notamment tenu de :

. Respecter l’objet du contrat de prestation qui lui est confié,

. Tenir le Client informé de l’état d’avancement des Prestations,

. Solliciter les instructions du Client chaque fois qu’une décision doit être prise à un jalon stratégique du projet,

. D’observer, en toute circonstance, le secret professionnel.

 

Article 10 – Sous-traitance.

En cas d’intervention d’un sous-traitant, celui-ci interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations.

 

Article 11 – Notifications.

Les parties transmettent les informations prévues au titre du Contrat selon le procédé de leur choix : par messagerie électronique, messagerie instantanée, drive, logiciel de planning de projet ASANA ou même par oral.

 

Article 12 – Confidentialité et secret professionnel.

Les devis, propositions et, d’une façon générale, tous les documents de travail établis et remis ou envoyés par le Prestataire au Client, en vue de la fourniture des services, restent toujours son entière propriété.

 

Pendant toute la durée du contrat et à l’expiration de celui-ci, le Prestataire s’engage à garder confidentiels tous les documents, informations se rattachant au déroulement de la mission et à ne les divulguer, ainsi qu’à en limiter la diffusion aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution de la mission.

 

A ce titre, le Prestataire s’engage à considérer confidentiels tous les documents et informations confiés par chacun de ses Clients et à ne communiquer leur contenu à tout tiers autre qu’aux autres conseils éventuels à qui serait confiée la réalisation d’une partie des Prestations suivant l’article 10 des présentes Conditions Générales.

 

Conformément à l’article L.422-11 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) et à l’article 12.3 du Règlement intérieur CNCPI, le Prestataire est tenu par le secret professionnel.

Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au Client, aux informations et documents échangés avec le Client au titre d’une Prestation.

 

A toutes fins utiles, il est toutefois rappelé que le Prestataire ne commet aucune divulgation contrevenant au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, et ce notamment compris ceux énoncés à l’article 226-14 du Code Pénal, et pour les strictes exigences de sa propre défense.

 

Article 13 – Protection des données à caractère personnel.

L’exécution des Prestations et l’achat de Produits en ligne, peut entraîner le traitement de données personnelles par les parties aux fins, notamment, de la gestion de leur relation commerciale, de la fourniture des Prestations et à l’occasion de la navigation du Client sur le site internet du Prestataire.

 

Ces traitements de données personnelles sont soumis à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (RGPD).

 

Les parties au Contrat déclarent connaître leurs droits et obligations en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et s’engagent à traiter les données personnelles dans le cadre du Contrat dans le respect de celle-ci.

 

Le Client et le Prestataire s’engagent notamment à traiter les données personnelles dans le cadre du Contrat de manière loyale, licite et transparente en toutes circonstances.

 

Les parties au Contrat déclarent avoir respecté, et s’engagent à respecter pendant toute la durée du Contrat, toutes leurs obligations découlant de la réglementation applicable en matière de données personnelles, et notamment l’obligation d’obtenir auprès des autorités compétentes toute autorisation et/ou de recueillir auprès des personnes concernées tout consentement nécessaire à la mise en œuvre des traitements de données personnelles.

 

Il est précisé que (i) le Prestataire et le Client interviennent en tant que responsables de traitement indépendants pour les traitements de données personnelles qu’ils mettent respectivement en œuvre aux fins de la gestion de leur relation commerciale, et que (ii) le Prestataire est considéré comme responsable de traitement à l’égard des traitements des données personnelles du Client aux fins de la fourniture des Prestations et relatifs à la navigation du Client sur le site du Prestataire.

 

Ces traitements de données personnelles mis en œuvre par le Prestataire en qualité de responsable de traitement sont régis par la Politique de Confidentialité du Prestataire accessible ici, que le Client est invité à consulter pour avoir une information complète sur les engagements du Prestataire pour la protection de sa vie privée.

 

Le Client peut également contacter la Responsable de la publication, en écrivant à :

. Par courrier postal : à l’attention de Mme Vanessa DIGONAL, Lægger – Allée des bouvreuils, 42510 NERVIEUX

. Par mail : info@laegger.com

 

Article 14 – Copyright

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Site éco-conçu par Lægger » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site institutionnel du prestataire : https://laegger.com/.

 

Article 15 – Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.

 

Article 16 – Litiges et tribunaux compétents.

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services et les Prestations et Produits qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, la juridiction commerciale du siège social du Prestataire sera seule compétente, c’est-à-dire au Tribunal de Lyon.

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BUREAUX
Allée des bouvreuils – 42510 NERVIEUX

TÉLÉPHONE
04 77 26 91 24

EMAIL
info@laegger.com

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