Conditions générales de vente & service

Article 1 – Objet.

Les présentes Conditions Générales de Services ci-après les « CGS » ont pour objet de préciser les modalités et les conditions dans lesquelles l’entreprise DIGONAL Vanessa enregistrée sous le nom commercial « Laegger » dont le siège social est situé au 299 route de genas, immatriculée au RCS de Lyon sous le No. 845 310 051 (ci-après le « Prestataire »), fournit à ses Clients des prestations de conseils en marketing digital, de création graphique, de photographie produits et de développement de sites web (ci-après les « Prestations » ou « Packs de prestations sur-mesure »), mais aussi des produits digitaux tels que les packs digitaux clés en main comprenant un template de site et un parcours de formation (ci-après les « Produits » ou « Packs clés en main »).

 

Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si celui-ci en a eu connaissance.

 

Article 2 – Généralités.

Les Prestations et produits vendus sont régis par les documents et éléments contractuels suivants :

. Les présentes CGSV, consultables sur le site internet du Prestataire laegger.com et envoyées en version PDF (pour les packs de prestations sur-mesure & clés en main),

. Les livrables des pages de ventes (pour les packs clés en main),

. Le devis établi par le Prestataire, dûment accepté et signé par le Client (pour les packs de prestations sur-mesure),

. Le cahier des charges du projet web dûment accepté et signé par le Client (pour les packs de prestations sur-mesure),

. Les Conditions particulières expressément consenties par le Prestataire au Client (pour les packs de prestations sur-mesure),

. La Politique de Confidentialité du Prestataire accessible suivant ce lien.

 

L’ensemble de ces éléments constitue le « Contrat » conclu entre le Prestataire et le Client.

Ils sont, en conséquence, préalablement présenté en ligne ou remis au Client avant tout commencement d’exécution des Prestations ou avant l’achat d’un Produit.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Prestataire, prévaloir sur le Contrat, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

 

Article 3 – Conclusion du contrat.

3.1 Durée de validité du devis

Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant la durée mentionnée sur le site du Prestataire ou les documents remis, et à défaut les deux mois qui suivent la date de leur établissement.

3.2 Validation du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du devis et du cahier des charges établis par le Prestataire et signés par le Client (pour les packs de prestations sur-mesure) ou moment de l’achat en ligne du Produit digital (pour les packs clés en main).

3.3 Modification du Contrat

Les éventuelles modifications de la mission demandées par le Client ou le Prestataire, devront être notifiées par écrit, dans un délai raisonnable, après approbation de la partie impactée par cette modification et peut nécessiter un ajustement éventuel du prix (pour les packs de prestations sur-mesure).

3.4 Durée du contrat

Pour les packs de prestations sur-mesure :

Le contrat débute à la signature du devis et du cahier des charges par le Client.

Une fois les prestations débutées par le Prestataire, le Client ne pourra pas dessaisir le contrat et devra s’acquitter de la facture finale à la fin de la réalisation de la prestation.

Le contrat prendra fin à la remise des livrables définis dans le cahier des charges ET au paiement de la dernière échéance de facturation par le Client.

 

Article 4 – Modalités de fourniture des services.

Pour les packs de prestations sur-mesure :

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Certaines Prestations peuvent, en raison de leur nature, faire l’objet de délais d’exécution plus longs, préalablement convenus entre les parties.

Lorsqu’elle le justifie, l’exécution des Prestations donne lieu à des réunions en visioconférence de compte-rendu ou de validation de jalon tout au long du projet animées par le Prestataire auprès du Client.

 

Le Prestataire est en droit de se considérer dégagé de toute responsabilité relative aux délais dans les cas suivants :

. Non-fourniture ou fourniture non conforme en temps opportun par le Client des renseignements nécessaires, ou de tout autre élément d’informations à la charge de celui-ci,

. Non-respect par le Client des conditions de paiement retardant la mise à disposition du Client, d’un accès administrateur à leur site

. Il est de la responsabilité du Client de conserver ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Espace administrateur et de ses identifiants de connexion.

 

Toute utilisation de l’Espace Client, connexion ou transmission de données effectuée via son Espace Client sera présumée avoir été effectuée par ce Client et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise au Prestataire.

 

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs identifiants de connexion et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit, des conséquences dommageables de l’utilisation de l’Espace Client par une personne non autorisée.

 

Article 5 – Délais d’exécution.

Pour les packs de prestations sur-mesure :

La durée d’exécution des prestations est donnée à titre indicatif dans le cahier des charges signé par les deux parties.

Elle permet au client d’avoir un ordre d’idée du temps qui sera consacré au développement du projet par le Prestataire.

 

Ce délai étant alors donné à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture du Contrat ou de contestation du montant dû pour la Prestation.

 

En cas de demande de provision conformément à l’article 8 des présentes CGS, tout délai d’exécution expressément convenu avec le Client s’entend à compter du paiement de ladite provision. De même, tout délai d’exécution expressément convenu avec le Client s’entend à compter de la fourniture par celui-ci de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.

 

Article 6 – Responsabilité.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir, tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le Client. En conséquence, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

 

En toute hypothèse, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge du Prestataire ne pourra être supérieur au coût de la facturation HT payée par le Client.

 

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs, indirects et immatériels subis par le Client et notamment la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de Clientèle, de réputation, de bénéfices, de données informatiques, préjudice moral etc.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre l’ensemble de ses activités et s’engage à communiquer une attestation sur simple demande du Client.

 

Article 7 – Conditions financières.

 7.1 Honoraires

Les Prestations fournies donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d’un forfait et pour certaines prestations par l’application d’un prix lorsqu’il s’agit d’un produit numérique.

 

Le mode de facturation retenu est fixé d’un commun accord entre les parties. Il est mentionné sur le devis établi par le Prestataire et dûment accepté par le Client (pour les packs de prestations sur-mesure) et est visible sur le site au moment du paiement en ligne lorsqu’il s’agit d’une produit numérique (pour les packs clé en main).

 

Pour les packs de prestations sur-mesure :

Les honoraires facturés sont déterminés en fonction de la quantité d’heures passées sur le projet web, du nombre d’intervenants et de sa complexité.

Outre la rémunération des Prestations effectuées, les parties peuvent convenir d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

 

7.2 Taxes officielles et frais des prestataires

Pour les packs de prestations sur-mesure :

Les honoraires du Prestataire ne comprennent pas les frais, les taxes et les honoraires externes exposés par ce dernier pour les besoins de la réalisation des Prestations.

Les frais, taxes et honoraires externes sont facturés au Client en sus des honoraires du Prestataire. Par exemple : la location d’un lieu de shooting ou les honoraires d’une mannequin professionnelle.

 

Conformément au règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), le Prestataire rappelle qu’il lui est interdit de prendre à sa charge : les risques financiers, les frais d’une opération ou d’une intervention pour autrui ainsi que de fixer sa rémunération exclusivement en fonction du résultat escompté d’une telle opération ou intervention.

 

Les tarifs mentionnés sur le site du Prestataire, ses factures et devis s’entendent hors TVA.

Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux en vigueur au jour du fait générateur de la TVA, sera seulement appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises et européennes.

 

 7.3 Factures

Les Prestations font l’objet de factures adressées au Client.

Elles indiquent par ailleurs les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement.

 

Article 8 – Conditions de paiement.

8.1 L’acompte

En fonction de la prestation réalisée, il sera demandé au Client de payer au Prestataire, un acompte défini dans le devis et le cahier des charges.

 

Cet acompte a pour but de financer les différentes parties prenantes pouvant intervenir tout au long du projet ou les frais d’une opération externe (tel qu’un prix de location d’un lieu de shooting) non compris dans les honoraires du Prestataire.

 

8.2 Le paiement au comptant

A la fin de la réalisation d’une prestation ou d’un livrable, le Client ayant opté pour un paiement au comptant, reçoit par email une facture électronique à régler par carte bancaire ou via un compte PAYPAL.

Les livrables résultant des prestations réalisées, ne seront remis au Client qu’une fois le paiement réalisé reçu par le Prestataire. Le paiement se fait donc à réception des factures.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’exiger :

. Le paiement comptant avant la réalisation de la mission si la situation financière du Client le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec le Client,

. Des garanties quant aux bonnes fins de paiement.

Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :

. L’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue,

. La suspension de la mission ou au choix du Prestataire le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.

 

Au bout de 15 jours calendaires sans paiement, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la facture, au taux de 15%.

 

Elles seront exigibles sur simple demande du Prestataire, sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera par ailleurs facturé en sus un montant de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

 

Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client.

 

8.3 Paiement en 4 fois sans frais

Si le Client le souhaite, il peut demander un paiement en 4 fois sans frais de sa facture dans la limite de 2000€. En effet, la gestion du risque est sensiblement différente au-delà de 2000€ pour le paiement en plusieurs fois et n’est pas prise en charge par notre fournisseur de paiement ALMA.

 

Par exemple :

. Si la facture du client est de 2000€, ce dernier payera 4 mensualités de 500€.

. Si la facture du client est de 4000€, ce dernier devra s’acquitter de 2000€ le premier mois au comptant, puis pour les 2000€ restants, de 4 mensualités de 500€.

 

Article 9 – Obligations des parties.

9.1. Obligations du Client

Pour les packs de prestations sur-mesure :

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire des informations justes, sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture de Prestations adaptées dans les délais négociés. Il s’engage notamment à l’informer de ses activités et projets.

 

Il s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes.

 

 9.2. Obligations du Prestataire

Pour les packs de prestations sur-mesure :

Pour des raisons qui lui sont propres, notamment éthiques et morales, et a fortiori en cas d’impossibilité, le Prestataire est libre de refuser un contrat de prestation et à en avertir dans un délai raisonnable le Client.

 

En cas d’acceptation du contrat de prestation, le Prestataire est notamment tenu de :

. Respecter l’objet du contrat de prestation qui lui est confié,

. Tenir le Client informé de l’état d’avancement des Prestations,

. Solliciter les instructions du Client chaque fois qu’une décision doit être prise à un jalon stratégique du projet,

. D’observer, en toute circonstance, le secret professionnel.

 

Article 10 – Sous-traitance.

En cas d’intervention d’un sous-traitant, celui-ci interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations.

 

Article 11 – Notifications.

Les parties transmettent les informations prévues au titre du Contrat selon le procédé de leur choix : par messagerie électronique, drive, ou même par oral.

 

Article 12 – Confidentialité et secret professionnel.

Les devis, propositions et, d’une façon générale, tous les documents de travail établis et remis ou envoyés par le Prestataire au Client, en vue de la fourniture des services, restent toujours son entière propriété.

 

Pendant toute la durée du contrat et à l’expiration de celui-ci, le Prestataire s’engage à garder confidentiels tous les documents, informations se rattachant au déroulement de la mission et à ne les divulguer, ainsi qu’à en limiter la diffusion aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution de la mission.

 

A ce titre, le Prestataire s’engage à considérer confidentiels tous les documents et informations confiés par chacun de ses Clients et à ne communiquer leur contenu à tout tiers autre qu’aux autres conseils éventuels à qui serait confiée la réalisation d’une partie des Prestations suivant l’article 10 des présentes Conditions Générales.

 

Conformément à l’article L.422-11 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) et à l’article 12.3 du Règlement intérieur CNCPI, le Prestataire est tenu par le secret professionnel.

Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au Client, aux informations et documents échangés avec le Client au titre d’une Prestation.

 

A toutes fins utiles, il est toutefois rappelé que le Prestataire ne commet aucune divulgation contrevenant au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, et ce notamment compris ceux énoncés à l’article 226-14 du Code Pénal, et pour les strictes exigences de sa propre défense.

 

Article 13 – Protection des données à caractère personnel.

L’exécution des Prestations et l’achat de Produits en ligne, peut entraîner le traitement de données personnelles par les parties aux fins, notamment, de la gestion de leur relation commerciale, de la fourniture des Prestations et à l’occasion de la navigation du Client sur le site internet du Prestataire.

 

Ces traitements de données personnelles sont soumis à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (RGPD).

 

Les parties au Contrat déclarent connaître leurs droits et obligations en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et s’engagent à traiter les données personnelles dans le cadre du Contrat dans le respect de celle-ci.

 

Le Client et le Prestataire s’engagent notamment à traiter les données personnelles dans le cadre du Contrat de manière loyale, licite et transparente en toutes circonstances.

 

Les parties au Contrat déclarent avoir respecté, et s’engagent à respecter pendant toute la durée du Contrat, toutes leurs obligations découlant de la réglementation applicable en matière de données personnelles, et notamment l’obligation d’obtenir auprès des autorités compétentes toute autorisation et/ou de recueillir auprès des personnes concernées tout consentement nécessaire à la mise en œuvre des traitements de données personnelles.

 

Il est précisé que (i) le Prestataire et le Client interviennent en tant que responsables de traitement indépendants pour les traitements de données personnelles qu’ils mettent respectivement en œuvre aux fins de la gestion de leur relation commerciale, et que (ii) le Prestataire est considéré comme responsable de traitement à l’égard des traitements des données personnelles du Client aux fins de la fourniture des Prestations et relatifs à la navigation du Client sur le site du Prestataire.

 

Ces traitements de données personnelles mis en œuvre par le Prestataire en qualité de responsable de traitement sont régis par la Politique de Confidentialité du Prestataire accessible ici, que le Client est invité à consulter pour avoir une information complète sur les engagements du Prestataire pour la protection de sa vie privée.

 

Le Client peut également contacter la Responsable de la publication, en écrivant à :

. Par courrier postal : à l’attention de Mme Vanessa DIGONAL, WEBMASTER SOCIETY, 299 route de genas, 69100 VILLEURBANNE

. Par mail : info@webmaster-society.com

 

Article 14 – Litiges et tribunaux compétents.

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services et les Prestations et Produits qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, la juridiction commerciale du siège social du Prestataire sera seule compétente, c’est-à-dire au Tribunal de Lyon.

 

 

Top

Un projet en tête ?

Réservez votre rendez-vous découverte en visioconférence ou par téléphone !

 

BUREAUX
Allée des bouvreuils – 42510 NERVIEUX

TÉLÉPHONE
04 77 26 91 24

EMAIL
info@laegger.com

RÉSEAUX SOCIAUX