Conditions générales de vente & service

Les présentes Conditions Générales de Services ci-après les « CGS » ont pour objet de préciser les modalités et les conditions dans lesquelles l’entreprise DIGONAL Vanessa enregistrée sous le nom commercial « Lægger », dont le siège social est situé à Allée des bouvreuils – 42510 NERVIEUX, immatriculée au RCS de Lyon sous le No. 845 310 051 (ci-après le « Prestataire »), fournit à ses Clients des prestations de conseils en marketing digital, de création graphique, de photographie produits et de développement de sites web (ci-après les « Prestations »).

Article 1 – Objet.

Le client estime que le prestataire possède la compétence et l’expérience nécessaires pour la prestation des services (« le Service ») au client.

Le prestataire s’engage à fournir le Service au client selon les conditions énoncées dans le présent contrat (le « Contrat »).

Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des avantages et obligations réciproques énoncés dans le Contrat, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, le client et le prestataire (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.

Article 2 – Généralités.

Les Prestations vendues sont régies par les documents et éléments contractuels suivants :

. Le contrat de prestation de service dûment accepté et signé par le Client,

. Les présentes CGSV, consultables sur le site internet du Prestataire laegger.com

. Les livrables commandés,

. Le devis établi par le Prestataire, dûment accepté et signé par le Client,

. Le planning ASANA du projet web dûment accepté et signé par le Client,

. Les Conditions particulières expressément consenties par le Prestataire au Client,

. La Politique de Confidentialité du Prestataire accessible suivant ce lien.

L’ensemble de ces éléments constitue le « Contrat » conclu entre le Prestataire et le Client.

Ils sont, en conséquence, préalablement présenté en ligne ou remis au Client avant tout commencement d’exécution des Prestations ou avant l’achat d’un Produit.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Prestataire, prévaloir sur le Contrat, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Article 3 – Conclusion du contrat.

3.1 Durée de validité du devis

Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant la durée mentionnée sur le devis transmis par le Prestataire, et à défaut les deux mois qui suivent la date de son établissement.

 

3.2 Validation du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du devis, du présent contrat établis par le Prestataire et de la réception du paiement total ou partiel de la prestation avant son commencement

 

3.3 Modification du Contrat

Les éventuelles modifications de la mission demandées par le Client ou le Prestataire, devront être notifiées par écrit, dans un délai raisonnable de minimum 48h, après approbation de la partie impactée par cette modification et peut nécessiter un ajustement éventuel du prix.

En cas de modification du prix et de la prestation demandée, un nouveau devis sera établi et devra être signé par le Client avant de débuter la modification.

 

3.4 Durée du contrat

La validité du Contrat dure de la date de signature du Contrat et de la réception du paiement total ou partiel de la prestation, jusqu’à l’achèvement des Services, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux dispositions du Contrat.

La durée du Contrat peut être étendue avec le consentement par écrit des deux Parties.

Une Partie peut résilier le Contrat avant l’achèvement du Service, en donnant à l’autre Partie un préavis d’au moins 14 jours.

Article 4 – Services fournis.

Le client accepte d’engager le prestataire pour lui fournir le(s) Service(s) suivant(s) :

– Séance de consulting en marketing digital,

– Création graphique (création de logo et d’identité visuelle),

– Photographie de produits physiques,

– Développement de sites web écologiques & programmation informatique.

Article 5 – Conditions de paiement.

Le devis, le contrat & les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

 

Celui-ci doit s’accompagner du paiement de :

– 100% du prix global des prestations à fournir s’il s’agit d’un projet de moins de 2 mois, avant le début des prestations,

– 50% du prix global des prestations à fournir s’il s’agit d’un projet de 2 mois, avant le début des prestations, puis les 50% restants, le jour de fin de la prestation,

– 35% du prix global des prestations à fournir s’il s’agit d’un projet de 3 mois et plus, avant le début des prestations, puis 35% les 30 jours qui suivent le début des prestations, et 30% les 60 jours qui suivent le début des prestations, même si ces dernières ne sont pas finalisées au bout des 3 mois.

 

Les facilités de paiement supérieures à 3 mois seront refusées.

Les sommes seront non remboursables.

 

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et contrat signés, acompte ou paiement du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

 

Si le Client retourne ces documents une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le contrat (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).

Article 6 – Acompte et annulation de commande.

En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

 

Les sommes et acomptes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par la société cliente, restera intégralement due au Prestataire.

 

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les maquettes ne pourront être utilisées par le Client pour son compte ou avec un autre prestataire.

 

Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

Les maquettes et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les œuvres et designs refusés.

 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de rompre le contrat avant son terme si :

– malgré trois (3) relances écrites de la part du Prestataire, le Client ne fournit pas les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (cf. « Article 7 – Validations, retours client, pénalités de retard”) dans les temps impartis selon le planning validé par les deux parties en début de contrat,

– après deux (2) reprogrammations du projet à l‘initiative du Client, celui-ci souhaite de nouveau planifier le projet à une date ultérieure, obligeant ainsi le Prestataire à réaménager son planning.

 

De ce fait, le Client ne pourra exiger une compensation financière pour suspension de projet et devra régler les sommes correspondantes au travail réalisé et livré par le Prestataire à compter de la date d’arrêt du projet.

Article 7 – Validations, retours client, pénalités de retard.

Chaque planning de projet est définit au préalable avec le Client afin que chacune des parties intervenants au cours du projet puisse anticiper ses activités, son organisation future et bloque un temps définit pour ce projet.

 

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par message dans l’outil de gestion Asana mis à disposition par le Prestataire.

 

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.

 

Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Afin de s’assurer que les délais du projet soient respectés, le Prestataire fixera des délais dans Asana, un système de gestion des tâches partagé avec le Client.

 

Si le Prestataire attend un retour de la part du Client et qu’il n’a pas de nouvelles de ce dernier dans les 5 jours ouvrés suivant la date limite prévue, des frais de retard minimum de 100€ HT seront ajoutés à la facture finale pour tenir compte de la reprogrammation du projet.

 

Ces pénalités de retard serviront à couvrir les dommages, frais supplémentaires ou pertes de contrat subit par le Prestataire intervenants au cours du projet et engendrés par le Client.

Chaque retard nécessitera automatiquement une replanification du projet et de la date de livraison des livrables commandés par le Client.

 

Conformément à l' »Article 6 – Acompte et annulation de commande », le Prestataire se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de rompre le contrat avant son terme, après plusieurs absences de réponses ou retards répétés de la part du Client.

Article 8 – Lieux de travail.

Le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera.

Le Client s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la phase ou l’avancée de la mission.

Article 9 – Remboursement des frais.

Le Prestataire sera remboursé de ses frais approuvés au préalable.

Le Prestataire fournira au client les justificatifs desdits frais.

Si des frais non prévus surviennent au cours de la réalisation de la prestation, ils feront l’objet d’un nouveau devis à signer par le Client avant d’être engagés.

Article 10 – Sous-traitance.

En cas d’intervention d’un sous-traitant, celui-ci interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations.

Article 11 – Ressources fournis par le client.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire : le contenu textuel pour la réalisation du site, les images, les vidéos, les codes d’accès à l’administration du site web, la charte graphique du client (fichier logo, typographie, palette de couleurs, etc…), avant que ce dernier débute la prestation pour laquelle il a été missionné.

 

Également, le Client doit remplir une fiche client comportant les mentions légales (numéro de siret, numéro de téléphone, email, nom des représentants légaux) lors de la signature du devis.

 

Le client s’engage à respecter les délais négociés avec le prestataire au préalable.

Tout retard d’envoi de documents,

Toute absence de réponse aux emails,

Toute absence de validation de livrable provenant du client et excédant 5 jours ouvrés,

jugé indispensable à l’avancée du projet ou à la réalisation de la prestation, entraînera :

1/ une replanification complète du projet,

2/ la détermination d’une nouvelle date de livraison de la prestation et,

3/ des frais de pénalités de retard de 100€ HT seront ajoutés au montant final de la facture, pour chacune des replanifications de projet subit par le prestataire.

 

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison de prestation, lié au retard d’envoi de document ou de validation de livrable, provenant du Client lui-même.

Article 12 – Confidentialité & secret professionnel.

Les devis, propositions et, d’une façon générale, tous les documents de travail établis et remis ou envoyés par le Prestataire au Client, en vue de la fourniture des services, restent toujours son entière propriété.

 

Pendant toute la durée du contrat et à l’expiration de celui-ci, le Prestataire s’engage à garder confidentiels tous les documents, informations se rattachant au déroulement de la mission et à ne les divulguer, ainsi qu’à en limiter la diffusion aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution de la mission.

 

A ce titre, le Prestataire s’engage à considérer confidentiels tous les documents et informations confiés par chacun de ses Clients et à ne communiquer leur contenu à tout tiers autre qu’aux autres conseils éventuels à qui serait confiée la réalisation d’une partie des Prestations suivant l’article 10 des présentes Conditions Générales.

 

Conformément à l’article L.422-11 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) et à l’article 12.3 du Règlement intérieur CNCPI, le Prestataire est tenu par le secret professionnel.

 

Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au Client, aux informations et documents échangés avec le Client au titre d’une Prestation.

 

A toutes fins utiles, il est toutefois rappelé que le Prestataire ne commet aucune divulgation contrevenant au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, et ce notamment compris ceux énoncés à l’article 226-14 du Code Pénal, et pour les strictes exigences de sa propre défense.

Article 13 – Propriété des matériels, propriété intellectuelle & principes de cession.

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue.

 

13.1 Copyright

Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans son œuvre une mention commerciale indiquant clairement sa contribution et ses droits d’auteur, telle la formule « Site éco-conçu par Lægger » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site institutionnel du prestataire : https://laegger.com/.

 

Cette mention sur les pages du site du Client, ne peut être supprimée par le Client sans l’accord du Prestataire et sans contribution financière.

 

13.2 Cession de droits

Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Les droits seront cédés pour une durée de 10 ans à compter de la date d’émission du contrat de cession des droits d’auteur.

 

À l’issu des 10 ans, si le Client souhaite conserver ses droits de reproduction et de diffusion, une nouvelle cession de droits d’auteur devra être établie entre le Client et le Prestataire.

Article 14 – Droit de publicité.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.

Article 15 – Litiges et tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Vanessa DIGONAL – Lægger, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Lægger.

 

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Lægger – Vanessa DIGONAL, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Date de la dernière mise à jour : 22 Avril 2022.

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Lægger
Allée des bouvreuils,
42510 Nervieux (France)

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