Conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente (CGV) sont un document contractuel qui établit les règles et les modalités auxquelles notre entreprise propose ses produits ou services à ses clients. Ces conditions englobent les droits et obligations de chaque partie lors d’une transaction commerciale.
Sommaire.
Article 1 – Présentation de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’utilisation du site web Lægger ainsi que la vente de nos services et produits. Lægger est exploité par l’entreprise DIGONAL VANESSA EI, connue sous le nom commercial « Lægger », immatriculée sous le numéro n° 845 310 051, dont le siège social est situé à 8 allée des bouvreuils, 42510 NERVIEUX.
Article 2 – Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions auxquelles Lægger propose à ses utilisateurs (« Utilisateurs ») d’accéder et d’utiliser les services proposés sur son site web (le « Site »). En utilisant le Site et en passant une commande, vous acceptez intégralement et sans réserve les présentes CGV.
Article 3 – Services et Prix
Les services proposés par Lægger comprennent l’outil d’audit et de stratégie business personnalisée. En utilisant cet outil, vous avez la possibilité de recevoir une stratégie de croissance sur mesure pour votre entreprise. Le prix de l’outil est fixé à 99€ par demande.
Article 4 – Commande et Paiement
Pour passer une commande, vous devez remplir le questionnaire lié à l’outil d’audit et de stratégie business personnalisée. Une fois le questionnaire complété, vous devrez effectuer le paiement en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés sur le Site.
Article 5 – Livraison
Après avoir effectué le paiement et complété le questionnaire, vous recevrez votre stratégie de croissance personnalisée par email. La livraison de la stratégie est effectuée sous forme de playbook, au format PDF, dans les 15 minutes suivant la validation du paiement.
Article 6 – Droit de Rétractation et Remboursement
En raison du caractère sur-mesure de nos services, nous n’offrons pas de droit de rétractation ni de remboursement après que la stratégie sur-mesure a été envoyée et livrée.
Article 7 – Confidentialité et Sécurité
Nous accordons une importance primordiale à la sécurité de vos informations. Nous utilisons des mesures de sécurité avancées pour protéger vos données et nous nous engageons à ne jamais les partager avec des tiers sans votre consentement explicite.
Lægger pratique une politique de protection des données personnelles conformément à la législation en vigueur. Pour en savoir plus sur la manière dont Lægger traite vos données personnelles, veuillez consulter notre page de « Politique de confidentialité » accessible sur le site web de Lægger.
Article 8 – Annulation
Nos services étant sans abonnement, il n’y a pas d’annulation possible une fois la stratégie sur-mesure envoyée et livrée.
Article 9 – Limitation de responsabilité
Lægger s’engage à fournir son outil de coaching business piloté par l’IA et ses services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.
En particulier, Lægger ne garantit pas que son outil et ses services vous permettront à coup sûr de réaliser votre projet de croissance ou d’atteindre vos objectifs entrepreneuriaux, ni de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir à ce sujet. Vous reconnaissez et acceptez expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de votre projet de croissance sont de votre seule responsabilité.
Lægger s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments que vous lui fournissez dans le cadre de ses services qu’aux strictes fins de leur réalisation. Lægger s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de votre part.
Lægger n’a pas connaissance des contenus que vous pouvez partager dans le cadre de ses services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire. En conséquence, Lægger ne peut être tenue pour responsable des contenus que vous partagez, dont vous êtes l’auteur, et toute réclamation éventuelle à leur sujet doit être dirigée en premier lieu vers vous en tant qu’auteur.
Les contenus que vous partagez et qui pourraient être préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Lægger selon les modalités prévues par la loi, Lægger se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».
Lægger décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans votre Espace Personnel. Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos données et ne pouvez prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Lægger s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité de son site web. À ce titre, Lægger se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Lægger ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances extérieures, la force majeure ou des perturbations des réseaux de télécommunication.
Lægger ne garantit pas que son outil de coaching business IA et ses services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. Les services étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, ils répondront de manière générale aux besoins et attentes des Utilisateurs, sans spécificité.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Lægger au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par Lægger au sein de son site web, y compris les enregistrements vidéo des formations et accompagnements, et les supports utilisés dans le cadre des services, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Vous reconnaissez que le présent contrat ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments du site web de Lægger et notamment sur les enregistrements vidéos des accompagnements, qui demeurent la propriété exclusive de Lægger. Vous ne disposez que d’une licence d’utilisation des enregistrements vidéos des formations et accompagnements et des supports dans les conditions définies aux présentes.
En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Lægger sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 11 – Droit de publicité
Les Utilisateurs autorisent expressément Lægger à faire usage de leur image de Profil et Logo, aux fins d’illustration sur le Site, d’étude de cas ou de promotion de celle-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription des Utilisateurs sur le Site.
Les Utilisateurs autorisent également Lægger à mettre à la disposition des autres Utilisateurs, exclusivement sur le Site, les sessions en vidéo-conférence des Programmes de Formations auxquelles ils ont participé, pour le monde entier et pour la durée de leur inscription sur le Site.
Ces autorisations sont consenties à titre gratuit.
Article 12 – Liens et sites tiers
Lægger ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels vous pourriez accéder par l’intermédiaire du site web de Lægger.
Lægger n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, régis par leurs propres conditions d’utilisation. Lægger n’est pas responsable des transactions intervenues entre vous et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, y compris ses éventuels partenaires, vers lequel vous pourriez être orienté par l’intermédiaire du site web de Lægger.
Lægger ne saurait en aucun cas être partie à quelque litige éventuel que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 13 – Comportements Prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les services de Lægger pour les activités suivantes :
- Toute activité illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
- L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité visant à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violant son intégrité ou sa sécurité.
- L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale aux autres membres.
- Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers.
- L’utilisation du Site pour diffuser des informations ou des liens redirigeant vers un site tiers.
- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.
- L’enregistrement et la duplication du contenu de formation, vidéos et documents présents sur le Site à des fins personnelles et commerciales.
- Toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
- Il est également strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Lægger.
Sont également strictement interdits :
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services.
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Lægger.
- Tous détournements des ressources système du Site.
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de Lægger.
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Lægger ou des usagers de son Site.
- Tout manquement aux présentes conditions générales et/ou au Règlement.
Article 14 – Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Lægger se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment :
- Suspendre l’accès de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, à notre outil & à nos accompagnements.
- Supprimer tout Contenu Utilisateur mis en ligne sur le Site.
- Publier sur le Site tout message d’information que Lægger jugera utile.
- Avertir toute autorité concernée.
- Engager toute action judiciaire.
En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Lægger se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie de l’outil & des accompagnements, avec effet immédiat, par lettre ou email.
La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Lægger, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause.
Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
Article 15 – Modification des CGV
Lægger se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les modifications seront publiées sur le Site et seront applicables dès leur mise en ligne. En continuant d’utiliser nos services après la modification des CGV, vous acceptez les nouvelles conditions.
Article 16 – Convention de Preuve
Les données enregistrées par Lægger constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Lægger. Les données enregistrées par le système informatique de Lægger, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 17 – Obligations des Utilisateurs
En utilisant nos services, vous vous engagez à respecter les présentes CGV ainsi que les lois et réglementations en vigueur. Vous vous engagez à utiliser nos services strictement à des fins personnelles et professionnelles, et à ne pas les utiliser de manière contraire à l’éthique ou illégale.
17.1 Respect des lois et des règlements
En utilisant notre outil de coaching business piloté par l’IA et nos services associés, vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Vous êtes responsable de l’accomplissement des formalités administratives, fiscales et/ou sociales requises.
La responsabilité de Lægger ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
17.2 Respect des autres Utilisateurs de la plateforme
Vous reconnaissez avoir pris connaissance, sur notre Site, des caractéristiques et contraintes techniques de nos services. Vous êtes seul responsable de votre utilisation de nos services, y compris des relations que vous pouvez nouer avec d’autres Utilisateurs et Mentors, ainsi que des informations que vous leur communiquez dans le cadre de nos services.
Vous devez faire preuve de prudence et de discernement appropriés dans ces relations et communications. Lors de vos échanges avec d’autres Utilisateurs et Formateurs, vous vous engagez à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, ainsi que les dispositions de notre Règlement.
17.3 Usage strictement personnel
Vous vous engagez à faire un usage strictement personnel de nos services. Il vous est interdit de céder, concéder ou transférer tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
17.4 Véracité des informations fournies
Lors de l’utilisation de notre outil de coaching business IA et de nos services, vous vous engagez à fournir à Lægger toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services.
Vous devez coopérer activement avec Lægger en vue de la bonne exécution des présentes. Vous êtes seul responsable des documents, éléments, données et informations que vous fournissez à Lægger, ainsi que de leur exactitude, leur sincérité et leur exhaustivité.
Vous garantissez à Lægger que vous êtes habilité à fournir ces documents, éléments, données et informations et que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de votre utilisation de nos services.
17.5 Contenus diffusés sur la plateforme
Vous êtes seul responsable des contenus que vous diffusez dans le cadre de nos services.
Vous garantissez à Lægger que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion.
Vous vous engagez à ce que ces contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire, et ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Lægger.
Vous vous interdisez ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial,
- des contenus diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des contenus contrefaisants,
- des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Article 18 – Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’utilisation de nos services ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de France.
Article 19 – Connexion à la plateforme
Vous êtes informé et acceptez que l’utilisation de notre outil de coaching business IA et de nos services nécessite une connexion à internet, dont la qualité impacte directement la performance de nos services. Vous êtes seul responsable de votre connexion à internet.
Article 20 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les tribunaux français seront seuls compétents pour en juger, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Article 21 – Langue et communications
Les présentes CGV sont rédigées en français. Toutes les communications et échanges entre vous et Lægger seront effectués en français.
Article 22 – Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Lægger concernant l’utilisation des services proposés. Elles remplacent tous les accords, déclarations ou engagements antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux, entre vous et Lægger.
Article 23 – Engagement des Utilisateurs
Vous garantissez Lægger contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Lægger pourrait subir du fait de la violation, par vous, de quelconque de vos obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Vous vous engagez à indemniser Lægger de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Article 24 – Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance concernant notre outil de coaching business IA et nos services, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :
– Adresse postale : À l’attention de Mme DIGONAL Vanessa, 8 allée des bouvreuils, 42510 NERVIEUX
– Adresse électronique : info@laegger.com
Dernière date de mise à jour : le 25/07/2023.